Mentions légales

FINANCIERE FD

Société par Actions Simplifiée
Au capital de 4.700.000 euros

Siège social : 55-73 rue Blaise Pascal – Aulnay-sous-Bois

RCS Bobigny 817 650 005

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

ARTICLE 0 – Préambule

La présente Politique de Confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » )du site internet :

  • Sur la manière dont sont collectées leurs Données Personnelles ;
  • Sur les droits dont ils disposent concernant ces Données ;
  • Sur la personne responsable du traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • Sur les destinataires de ces Données Personnelles ;
  • Sur la politique du site en matière de Cookies.

Cette Politique de Confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les Utilisateurs à l’adresse suivante :

www.ekinfrites.fr

ARTICLE 1 – Définitions

Collecte                                   Action de réunion des informations personnelles sur une ou plusieurs personnes et ce par quelques moyens que ce soit, quelle qu’en soient les finalités

Cookie                                     Petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone) d’un utilisateur et associé à un domaine web. Ce ficher est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine

Donnée                                    Renseignement qui sert de point d’appui

Données Personnelles               Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (exemples : nom, prénom, âge, adresse postale, adresse email, localisation ou adresse IP). Les coordonnées des entreprises, personnes morales, ne sont pas, en principe, des données personnelles

Employé(s)                               Salarié(s) qui travaille(nt) dans un bureau, une administration, un magasin ou chez un particulier

Hébergement                           Espaces de stockage à disposition des créateurs de site internet

Hyperlien                                 Lien associé à un élément d’un document hypertexte, qui pointe vers un autre élément multimédia 

Responsable (du Traitement     Personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens

des Données Personnelles)       d’un traitement c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser

Tiers                                        Toute personne étrangère à une situation juridique

Traitement (des Données          Une opération, ou un ensemble d’opérations, portant sur des Données

Personnelles)                           Personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement)

Utilisateur                                Personne faisant usage de quelque chose

 

ARTICLE 2 – Principes relatifs à la Collecte et au Traitement des Données Personnelles

L’article 5 du Règlement Européen 2016/679 élabore les principes relatifs à la Collecte et au Traitement des Données Personnelles. Il prévoit que :

« Les données à caractère personnel doivent être :

 

  1. a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
  2. b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
  3. c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
  4. d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
  5. e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
  6. f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité) ;»

ARTICLE 3 – Licéité du Traitement des Données Personnelles

L’article 6 du Règlement Européen 2016/679 prévoit que :

« Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  1. a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  2. b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  3. c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  4. d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  5. e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  6. f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. »

ARTICLE 4 – Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site

ARTICLE 4.1 – Les Données collectées

4.1.1

Les Données Personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :

NOM
PRENOM
ADRESSE MAIL
ADRESSE POSTALE
ADRESSE IP

 

4.1.2

La Collecte et le Traitement de ces données répondent à la finalité suivante :

Gestion de contrat, gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de la newsletter, créer un compte, répondre à une enquête de satisfaction, etc.)

4.1.3

Veuillez noter que nous ne collectons que les Données que vous acceptez de nous communiquer et qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette Politique de Confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

ARTICLE 4.2 – Le mode de collecte des Données

4.2.1 – Données collectées automatiquement

Lors de l’utilisation de notre site internet, les Données suivantes sont automatiquement collectées :

ADRESSE IP

4.2.2 – Données additionnelles collectées

Des Données additionnelles sont collectées dès lors que les Utilisateurs effectuent les opérations suivantes :

NOM
PRENOM
ADRESSE MAIL
ADRESSE POSTALE

 

ARTICLE 4.3 – Les raisons de la Collecte des Données Personnelles

Nous collectons vos Données pour les raisons suivantes :

  • Assurer la gestion de vos commandes, livraison, programme de fidélité ;
  • Opérations de prospection commerciale relatives à nos produits adressés par email, messages et par voie postale ;
  • Opérations de prospection commerciale relatives aux offres proposées par nos partenaires ;
  • Gestion d’avis sur le site internet ;
  • Gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;
  • La fourniture, l’accès et le fonctionnement du site ;
  • Statistiques, analyses et mesures d’audience ;
  • Réalisation d’enquête de satisfaction.

ARTICLE 4.4 – Les fondements légaux pour la Collecte des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

  • Dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;
  • A des fins d’intérêt légitime ;
  • Sur le fondement de votre consentement ;
  • Dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires.

ARTICLE 4.5 – La durée de conservation des Données Personnelles

4.5.1

Vos Données Personnelles sont conservées par le Responsable du Traitement dans des conditions raisonnables de sécurité pour la durée des relations commerciales et une durée de 10 ans postérieurement à la fin des relations commerciales pour répondre aux obligations de conservation des documents commerciaux et comptables.

La durée de la conservation des Données Personnelles est définie en fonction de nos objectifs et de nos besoins opérationnels.

4.5.2

Dans le cas d’une inactivité de votre part, vos Données Personnelles sont automatiquement supprimées au bout de 10 années après le dernier contact avec vous.

4.5.3

Vos informations bancaires sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction ou la durée contractuelle.

4.5.4

Vos Données de connexion, de navigation et de trafic ne sont pas conservées au-delà de un (1) an.

4.5.5

Nous sommes susceptibles de conserver certaines Données Personnelles au-delà du délai mentionné ci-dessus afin de remplir nos obligations légales ou règlementaires.

ARTICLE 4.6 – Le partage des Données

4.6.1 – Partage avec les Employés

Les Données Personnelles peuvent être divulguées à tout Employé de notre entreprise qui en aurait raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente Politique de Confidentialité.

4.6.2 – Partage avec les Tiers

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec les Tiers suivants aux seules fins de répondre à l’exécution de nos obligations contractuelles :

Transporteur, client final, services des douanes etc…

4.6.3 – Autres divulgations

4.6.3.1

Les Données Personnelles recueillies ne seront pas vendues ou partagées avec des Tiers autres que ceux mentionnés au 4.6.2, sauf dans les situations suivantes :

  • En cas d‘obligation légale ;
  • En cas de procédure judiciaire nécessitant la divulgation de Données à caractère personnel ;
  • En cas de nécessité pour démontrer ou protéger nos droits légaux ;
  • En cas de cession de la société FINANCIERE FD et de la nécessité d’informer les potentiels acquéreurs.

4.6.3.2

Dans l’hypothèse où les Utilisateurs suivent des Hyperliens de notre site internet, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables et ne possédons aucun contrôle sur la politique et les pratiques de confidentialité de ces autres sites internet.

ARTICLE 4.7 – Protection de vos Données Personnelles

Nous nous engageons à assurer la confidentialité de vos Données Personnelles. Ainsi, seules les personnes autorisées par nos services peuvent accéder aux Données Personnelles contenues dans nos fichiers. Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et logiques appropriées pour protéger vos Données Personnelles contre les destructions accidentelles ou illicites, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

ARTICLE 4.8 – Hébergement des Données

Le site www.ekinfrites.fr est hébergé par :

 OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, inscrite au RCS de Roubaix au numéro B424 761 419

ARTICLE 5 – Responsable du Traitement des Données Personnelles

5.1

Vos Données Personnelles sont collectées par la société FINANCIERE FD, société par actions simplifiée au capital social de 4.230.000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 817 650 005 et dont le siège social est sis 55-73 rue Blaise Pascal 93600 Aulnay-sous-Bois.

Le Responsable du Traitement des Données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :

  • Par courrier : 55-73 rue Blaise Pascal 93600 Aulnay-sous-Bois ;
  • Par téléphone : 01 48 68 03 03
  • Par email : contact@ekinfrites.fr

5.2

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatiques et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

ARTICLE 6 – Les droits des Utilisateurs en matière de Collecte et de Traitement des Données Personnelles

6.1

Tout Utilisateur concernée par le Traitement de ses Données Personnelles peut se prévaloir des droits suivants, conformément au Règlement Européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78/17 du 6 janvier 1978) :

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des Données Personnelles (Articles 15.16 et 17 du Règlement Européen) ;
  • Droit à la portabilité des Données Personnelles (Article 20 du Règlement Européen) ;
  • Droit à la limitation et à l’opposition du Traitement des Données Personnelles (Articles 18 et 21 du Règlement Européen) ;
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
  • Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (Article 77 du Règlement Européen)

6.2

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier par voie postale ou par email à l’adresse suivante :

Par voie postale : 55-73 rue Blaise Pascal 93600 Aulnay sous Bois France

Par email : contact@ekinfrites.fr

Afin que le Responsable du Traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’Utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

 

ARTICLE 7 – Modification de la Politique de Confidentialité

L’éditeur du site Ekin Frites se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment afin d’assurer aux Utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur. 

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique de Confidentialité en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat. 

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique de Confidentialité à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. 

La présente politique, éditée le 17/05/2023, a été mise à jour le 17/05/2023.